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Arrest du Conseil prive du Roy, portant deffenses à tous Juges Presidiaux et leurs Greffiers, d'expedier sur requestes par commission souz leurs noms ne autrement, aucunes lettres qui deppendent de son auctorité. Et doyvent estre expediees en ses Chancelleries Presidiales de ce Royaume, et à tous Huissiers et Sergens de les mettre à execution, si le seel du Siege Presidial dont seront emanez n'y est apposé, et ce sur les peines y contenuës.

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Arrest du Conseil prive du Roy, portant deffenses à tous Juges Presidiaux et leurs Greffiers, d'expedier sur requestes par commission souz leurs noms ne autrement, aucunes lettres qui deppendent de son auctorité. Et doyvent estre expediees en ses Chancelleries Presidiales de ce Royaume, et à tous Huissiers et Sergens de les mettre à execution, si le seel du Siege Presidial dont seront emanez n'y est apposé, et ce sur les peines y contenuës.
Cote
A92412
 Date
1588
 Lieu - Type de document
Décrets, arrêtés, etc.
  • Contexte : Fonds Anjou. Imprimés numérisés
  • Droit et jurisprudence
  • Arrest du Conseil prive du Roy, portant deffenses…