Arrest du Conseil prive du Roy, portant deffenses à tous Juges Presidiaux et leurs Greffiers, d'expedier sur requestes par commission souz leurs noms ne autrement, aucunes lettres qui deppendent de son auctorité. Et doyvent estre expediees en ses Chancelleries Presidiales de ce Royaume, et à tous Huissiers et Sergens de les mettre à execution, si le seel du Siege Presidial dont seront emanez n'y est apposé, et ce sur les peines y contenuës.

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Fonds Anjou. Imprimés numérisés

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Mots clés typologiques

Cote/Cotes extrêmes

A92412

Date

1588

Collectivité auteur

France. Conseil d'État (13..-1791) [Auteur]

Langue des unités documentaires

fre

Lieu de publication, production et/ou distribution

A Angers, par Antoine Hernault, suyvant la coppie imprimée à Paris par Leger Delas. M. D. LXXXVIII.

Type de présentation matérielle et importance matérielle

1 vol. (8 p.)

Dimensions et unité de dimensions

in-8

Forme du contenu

Monographie

Notes sur la zone de la forme du contenu et du type de médiation et sur les types spécifiques de ressource

Signé Bourdin

Mots clés titres

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques