Arrest du Conseil prive du Roy, portant deffenses à tous Juges Presidiaux et leurs Greffiers, d'expedier sur requestes par commission souz leurs noms ne autrement, aucunes lettres qui deppendent de son auctorité. Et doyvent estre expediees en ses Chancelleries Presidiales de ce Royaume, et à tous Huissiers et Sergens de les mettre à execution, si le seel du Siege Presidial dont seront emanez n'y est apposé, et ce sur les peines y contenuës. , 1588 ,
A92412
- Titre : Arrest du Conseil prive du Roy, portant deffenses à tous Juges Presidiaux et leurs Greffiers, d'expedier sur requestes par commission souz leurs noms ne autrement, aucunes lettres qui deppendent de son auctorité. Et doyvent estre expediees en ses Chancelleries Presidiales de ce Royaume, et à tous Huissiers et Sergens de les mettre à execution, si le seel du Siege Presidial dont seront emanez n'y est apposé, et ce sur les peines y contenuës.
- Lieu de publication : A Angers, par Antoine Hernault, suyvant la coppie imprimée à Paris par Leger Delas. M. D. LXXXVIII.
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Date :
1588
- Langue : fre
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Description :
Importance matérielle : 1 vol. (8 p.)
Dimensions : in-8
Forme du contenu : Monographie
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Note :
Signé Bourdin
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Statut :
Exclu du prêt
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Cote :
A92412